Article D131-9 historique

Historique de l'article D131-9 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 27 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 27 décembre 2008 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1398 du 19 décembre 2008 - art. 2
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 6 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 13
• Rédaction du 6 juillet 2015 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : DÉCRET n°2015-812 du 3 juillet 2015 - art. 12