Article D231-5 historique

Historique de l'article D231-5 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2017 au 19 novembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 19 novembre 2017 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-1577 du 17 novembre 2017 - art. 6