Article D242-28 historique

Historique de l'article D242-28 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2013 au 22 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction du 22 mai 2014 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2014-504 du 19 mai 2014 - art. 6