Article L120-12 historique

Historique de l'article L120-12 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 avril 2016 au 1er mai 2017 (transféré)
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 8