Article L120-13 historique

Historique de l'article L120-13 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mai 2017 au 17 septembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 17 septembre 2017 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 8
• Rédaction du 23 février 2022 au 22 novembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 224; LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 225
• Rédaction depuis le 22 novembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 57