Article L131-2 historique

Historique de l'article L131-2 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 13 avril 1996 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 13 avril 1996 au 26 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction du 26 décembre 2001 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 4
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 7
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2025-797 du 11 août 2025 - art. 52 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (en vigueur)
• Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics (en vigueur)