Article L212-15 historique

Historique de l'article L212-15 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 22 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 22 février 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 1; LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 14
• Rédaction du 31 mars 2011 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 15