Article L212-7 historique

Historique de l'article L212-7 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 22 avril 2016 (abrogé) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994; Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 15
• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 8