Code des juridictions financières · Article
Article L232-4 historique
Historique de l'article L232-4 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 6 décembre 1994 au 24 février 1996 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
- Rédaction du 24 février 1996 au 22 juin 2000 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
- Rédaction du 22 juin 2000 au 1er septembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
- Rédaction du 1er septembre 2004 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2004-631 du 1 juillet 2004 - art. 2
- Rédaction du 22 mars 2015 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
- Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 22