Article L235-1 historique

Historique de l'article L235-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 24 février 1996 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 24 février 1996 au 12 août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction du 12 août 2004 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 27
• Rédaction du 26 février 2010 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 10
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 229

Décrets liés (1)

• Décret n°95-945 du 23 août 1995 relatif aux chambres régionales des comptes (en vigueur)