Article L237-1 historique

Historique de l'article L237-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 24 février 1996 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 24 février 1996 au 23 janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction du 23 janvier 2002 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02