Article L250-1 historique

Historique de l'article L250-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 13 avril 2000 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 13 avril 2000 au 13 juillet 2001 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction du 13 juillet 2001 au 22 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction du 22 février 2007 au 31 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction depuis le 31 mars 2011 (en vigueur) — issue de : Loi n°94-1040 du 2 décembre 1994; LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 15