Article L263-20 historique

Historique de l'article L263-20 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 6 décembre 1994 au 24 février 1996 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994
• Rédaction du 24 février 1996 au 9 juillet 1996 (modifiée) — issue de : Loi n° 96-142 du 21 février 1996 - art. 11 (V)
• Rédaction du 9 juillet 1996 au 21 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction du 21 mars 1999 au 27 juillet 2007 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction du 27 juillet 2007 au 16 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02
• Rédaction depuis le 16 mai 2009 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2009-538 du 14 mai 2009 - art. 44