Article L272-44-1 historique

Historique de l'article L272-44-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 mars 2004 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi 94-1040 1994-12-02; Loi 2004-193 2004-02-27 art. 21 7° JORF 2 mars 2004