Article L311-6 historique

Historique de l'article L311-6 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 juillet 1995 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Loi 95-851 1995-07-24; Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 27 juin 2026 (modifiée) — issue de : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995; Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 6
• Rédaction depuis le 27 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995; LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 41