Article L313-10 historique

Historique de l'article L313-10 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 juillet 1995 au 24 février 1996 (modifiée) — issue de : Loi 95-851 1995-07-24; Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995
• Rédaction du 24 février 1996 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi 95-851 1995-07-24
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)