Article L313-9 historique

Historique de l'article L313-9 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 juillet 1995 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995; Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995