Article L314-18 historique

Historique de l'article L314-18 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 juillet 1995 au 13 avril 2000 (modifiée) — issue de : Loi 95-851 1995-07-24; Loi 95-851 1995-07-24 jorf 26 juillet 1995
• Rédaction du 13 avril 2000 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi 95-851 1995-07-24