Article L351-13 historique

Historique de l'article L351-13 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er octobre 2005 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Loi n° 95-851 du 24 juillet 1995