Article LO272-12 historique

Historique de l'article LO272-12 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 28 décembre 1994 au 21 mars 1999 (modifiée) — issue de : Loi 94-1132 1994-12-27; Loi 94-1132 1994-12-27 jorf 28 décembre 1994
• Rédaction du 21 mars 1999 au 2 mars 2004 (modifiée) — issue de : Loi 94-1132 1994-12-27
• Rédaction du 2 mars 2004 au 10 février 2008 (modifiée) — issue de : Loi 94-1132 1994-12-27
• Rédaction du 10 février 2008 au 4 août 2011 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007 - art. 34
• Rédaction du 4 août 2011 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : LOI organique n°2011-918 du 1er août 2011 - art. 47
• Rédaction depuis le 1er mai 2017 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 42