Article R*122-6 historique

Historique de l'article R*122-6 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 octobre 2006 au 1er mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2000-337 2000-04-14; Décret n°2006-1261 du 11 octobre 2006 - art. 8 () JORF 17 octobre 2006
• Rédaction du 1er mai 2017 au 23 juin 2023 (modifiée) — issue de : Rapport; Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 27
• Rédaction depuis le 23 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Rapport; Décret n°2023-480 du 21 juin 2023 - art. 2