Code des juridictions financières · Article
Article R*122-7 historique
Historique de l'article R*122-7 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 17 octobre 2006 au 1er juillet 2023 (modifiée) — issue de : Décret 2000-337 2000-04-14; Décret n°2006-1261 du 11 octobre 2006 - art. 8 () JORF 17 octobre 2006
- Rédaction depuis le 1er juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Rapport; Décret n°2023-480 du 21 juin 2023 - art. 2