Article R112-17-4 historique

Historique de l'article R112-17-4 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2012 au 1er avril 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er avril 2013 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret n°2013-268 du 29 mars 2013 - art. 9