Article R126-7 historique

Historique de l'article R126-7 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 avril 2007 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret n°2007-543 du 12 avril 2007 - art. 1 () JORF 13 avril 2007