Article R221-4 historique

Historique de l'article R221-4 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 avril 2000 au 28 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
• Rédaction du 28 septembre 2002 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 3 février 2024 (abrogé) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12