Code des juridictions financières · Article
Article R224-6 historique
Historique de l'article R224-6 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 16 avril 2000 au 13 septembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret 2000-338 2000-04-14 jorf 16 avril 2000
- Rédaction du 13 septembre 2002 au 1er mars 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
- Rédaction du 1er mars 2006 au 1er juillet 2023 (modifiée) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14
- Rédaction du 1er juillet 2023 au 3 février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 - art. 14
- Rédaction depuis le 3 février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2024-63 du 1er février 2024 - art. 6