Article R311-1 historique

Historique de l'article R311-1 du Code des juridictions financières : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 18 juin 2005 au 1er mai 2017 (transféré) — issue de : Décret 2000-338 2000-04-14; Décret n°2005-677 du 17 juin 2005 - art. 2 () JORF 18 juin 2005
• Rédaction du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2017-671 du 28 avril 2017 - art. 178
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000; Décret n°2022-1604 du 22 décembre 2022 - art. 7