Article L111-15 historique

Historique de l'article L111-15 du Code de justice militaire : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 12 mai 2007 au 1er janvier 2012 (transféré) — issue de : Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006; Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1