Article L611-3 historique

Historique de l'article L611-3 du Code de la justice pénale des mineurs : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 septembre 2021 au 1er mai 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.
• Rédaction depuis le 1er mai 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 - art.; Ordonnance n°2022-478 du 30 mars 2022 - art. 4