Article L632-5 historique

Historique de l'article L632-5 du Code de la justice pénale des mineurs : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 septembre 2021 au 29 juillet 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-218 du 26 février 2021 - art. 16
• Rédaction du 29 juillet 2026 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-667 du 27 juillet 2026 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 25