Article R124-16 historique

Historique de l'article R124-16 du Code de la justice pénale des mineurs : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 septembre 2021 au 1er mai 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art.
• Rédaction depuis le 1er mai 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art.; Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire (en vigueur)