Article D214-32 historique

Historique de l'article D214-32 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 2013 au 17 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-485 du 14 mai 2014 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (en vigueur)