Article D214-59 historique

Historique de l'article D214-59 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 août 2011 au 31 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 31 juillet 2013 au 6 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-687 du 25 juillet 2013 - art. 8
• Rédaction depuis le 6 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1128 du 4 décembre 2024 - art. 1