Article D221-113-7 historique

Historique de l'article D221-113-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 mars 2014 au 15 juillet 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 15 juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-925 du 13 juillet 2021 - art. 2