Article D312-7 historique

Historique de l'article D312-7 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 mars 2014 au 23 juin 2017 (modifiée)
• Rédaction du 23 juin 2017 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1811 du 22 décembre 2016 - art. 5
• Rédaction du 1er avril 2018 au 13 juin 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2018-229 du 30 mars 2018 - art. 21