Article D421-6 historique

Historique de l'article D421-6 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er novembre 2007 au 6 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003; Décret n°2007-904 du 15 mai 2007 - art. 3 () JORF 16 mai 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
• Rédaction du 6 novembre 2014 au 3 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; DÉCRET n°2014-1315 du 3 novembre 2014 - art. 6
• Rédaction depuis le 3 janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000; LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003; Décret n°2017-1324 du 6 septembre 2017 - art. 4