Article D621-28 historique

Historique de l'article D621-28 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 25 août 2005 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 17 avril 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1662 du 29 décembre 2009 - art. 1
• Rédaction du 17 avril 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-421 du 14 avril 2015 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1327 du 28 décembre 2018 - art. 1