Article D744-12 historique

Historique de l'article D744-12 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 novembre 2022 au 16 août 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.
• Rédaction du 16 août 2025 au 10 septembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.; Décret n°2025-818 du 13 août 2025 - art. 3
• Rédaction depuis le 10 septembre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1456 du 23 novembre 2022 - art.; Décret n°2025-948 du 8 septembre 2025 - art. 3