Article D763-6-2 historique

Historique de l'article D763-6-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 29 août 2010 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 13 janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1742 du 15 décembre 2016 - art. 2
• Rédaction du 13 janvier 2018 au 14 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1314 du 31 août 2017 - art. 2
• Rédaction du 14 février 2020 au 25 novembre 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-119 du 12 février 2020 - art. 7

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1742 du 15 décembre 2016 relatif au plafonnement des cartes prépayées (en vigueur)