Article D765-2 historique

Historique de l'article D765-2 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 25 août 2005 au 28 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret 2005-1007 2005-08-02 JORF 25 août 2005
• Rédaction du 28 décembre 2012 au 30 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; Décret n°2012-1452 du 24 décembre 2012 - art. 4
• Rédaction du 30 octobre 2015 au 25 novembre 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1007 du 2 août 2005; DÉCRET n°2015-1362 du 27 octobre 2015 - art. 10