Article D765-5-3 historique

Historique de l'article D765-5-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 juin 2014 au 14 février 2020 (modifiée)
• Rédaction du 14 février 2020 au 25 novembre 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2020-119 du 12 février 2020 - art. 7