Article L133-40 historique

Historique de l'article L133-40 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 janvier 2018 au 6 août 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 août 2018 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-700 du 3 août 2018 - art. 4