Article L211-16 historique

Historique de l'article L211-16 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 janvier 2009 au 1er juillet 2018 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2018 au 30 décembre 2024 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1674 du 8 décembre 2017 - art. 2
• Rédaction depuis le 30 décembre 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2024-936 du 15 octobre 2024 - art. 5