Article L214-24-47 historique

Historique de l'article L214-24-47 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 juillet 2013 au 15 juin 2024 (modifiée)
• Rédaction du 15 juin 2024 au 3 mai 2025 (abrogé) — issue de : LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 23