Article L214-35-1 historique

Historique de l'article L214-35-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 2 août 2003 au 7 mai 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V); Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 63 (V) JORF 2 août 2003
• Rédaction du 7 mai 2005 au 27 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
• Rédaction du 27 juillet 2005 au 3 août 2011 (abrogé) — issue de : Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)