Article L214-7-3 historique

Historique de l'article L214-7-3 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 3 août 2011 au 24 mars 2012 (modifiée)
• Rédaction du 24 mars 2012 au 28 juillet 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 23
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 2
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 5 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 121 (V)
• Rédaction du 5 juillet 2019 au 14 mars 2025 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 7
• Rédaction depuis le 14 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2025-230 du 12 mars 2025 - art. 14