Article L221-4 historique

Historique de l'article L221-4 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000; Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 145
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (VD)

Décrets liés (5)

• Décret n° 2012-1056 du 18 septembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A (en vigueur)
• Décret n° 2012-1269 du 19 novembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur)
• Décret n° 2012-1445 du 24 décembre 2012 portant relèvement du plafond du livret A (en vigueur)
• Décret n° 2013-174 du 27 février 2013 portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (en vigueur)
• Décret n° 2023-901 du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d'épargne populaire (en vigueur)