Article L221-8-1 historique

Historique de l'article L221-8-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 mai 2005 au 1er janvier 2009 (abrogé) — issue de : Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 (V); Ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005 - art. 34