Article L511-84-1 historique

Historique de l'article L511-84-1 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mai 2019 au 15 juin 2024 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 77 (V)
• Rédaction depuis le 15 juin 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2024-537 du 13 juin 2024 - art. 27 (V)