Article L513-6 historique

Historique de l'article L513-6 du Code monétaire et financier : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2014 au 11 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 8 juillet 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 154
• Rédaction depuis le 8 juillet 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2021-858 du 30 juin 2021 - art. 2